RattachementSection 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
IdentifiantLEGIARTI000031729373
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R171-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement renouvelable.
2. Le bureau se réunit, sur convocation de son président. Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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