Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R173-63

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
  4. Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
  5. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000035415054
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R173-63 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035415054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.