RattachementParagraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Sous-section 1 : Constitution de la société
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
IdentifiantLEGIARTI000027349613
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R173-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 avril 2013)Légifrance →
1. La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 de ce code.
2. La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.
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