RattachementSection 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
IdentifiantLEGIARTI000032681014
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R181-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :
2. “ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 181-14 à L. 181-28 ; ”.
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