RattachementSection 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
IdentifiantLEGIARTI000032681016
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R181-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
2. “ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.
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