Article transféré, en vigueur du 29 juin 2012 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Préservation des terres agricoles
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 1 : Préservation des terres agricoles
IdentifiantLEGIARTI000026079369
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R182-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2012)Légifrance →
1. A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :
2. 1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3. 2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;
4. 3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
5. 4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, l'article R. 182-1, dans sa rédaction issue dudit décret, entre en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Aller plus loin
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