Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R182-10

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

IdentifiantLEGIARTI000026082280

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R182-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2012)Légifrance →

1. Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

2. A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur initial.

Numérotation : Avant le 29 juin 2012, ce texte figurait à l'article R128-7 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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