Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R182-13

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

IdentifiantLEGIARTI000026080853

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R182-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2012)Légifrance →

1. Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

Numérotation : Avant le 29 juin 2012, ce texte figurait à l'article R128-10 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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