Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
IdentifiantLEGIARTI000026086618
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R182-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les articles R. 181-14 et R. 181-15 sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 181-14, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
2. 4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ;
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