RattachementSection 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
IdentifiantLEGIARTI000032715146
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R182-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. La commission élabore son règlement intérieur.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.