Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R183-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre III : Saint-Martin
  5. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000032715333
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R183-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ;

2. 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ;

3. 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ;

4. 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.

Numérotation : Avant le 29 juin 2012, ce texte figurait à l'article R128-3 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032715333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.