Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R183-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

IdentifiantLEGIARTI000032715323

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R183-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;

2. 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant de l'Etat ;

3. 3° Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.

4. D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 183-6.

Numérotation : Avant le 29 juin 2012, ce texte figurait à l'article R128-4-1 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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