Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R183-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre III : Saint-Martin
  5. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
  6. Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole
IdentifiantLEGIARTI000032715313
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R183-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

2. Le comité élabore son règlement intérieur.

3. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.

Numérotation : Avant le 29 juin 2012, ce texte figurait à l'article R128-6 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032715313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.