Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R184-12

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Martin
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

IdentifiantLEGIARTI000026085989

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R184-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2012)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

2. 1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

3. 2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

4. 3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

5. 4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 184-9 du code rural et de la pêche maritime sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Numérotation : Avant le 29 juin 2012, ce texte figurait à l'article R128-9 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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