Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Martin
Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
IdentifiantLEGIARTI000030786574
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R184-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2015)Légifrance →
1. I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin.
2. II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".
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