1. Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R184-2
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Préservation des terres agricoles
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Martin
- Section 1 : Préservation des terres agricoles
IdentifiantLEGIARTI000026079383
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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