Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R184-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032715401
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R184-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le titre II ;

2. 2° Le titre III ;

3. 3° Le titre IV ;

4. 4° Le titre VI.

Numérotation : Avant le 29 juin 2012, ce texte figurait à l'article R128-1 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032715401, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.