RattachementSection 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
IdentifiantLEGIARTI000032715383
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R184-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole ;
2. 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;
3. 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
4. 4° La commission consultative des baux ruraux ;
5. 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
6. 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;
7. 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;