RattachementSection 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
IdentifiantLEGIARTI000032715368
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R184-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
2. La commission élabore son règlement intérieur.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par le direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.