RattachementSous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
IdentifiantLEGIARTI000026117351
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R201-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2012)Légifrance →
1. La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :
2. 1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ;
3. 2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ;
4. 3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;
5. 4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;
6. 5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.
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