RattachementSous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
IdentifiantLEGIARTI000039643779
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R201-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-19.
2. La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet de région.
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