RattachementSous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000044909467
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R201-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des tâches déléguées.
2. L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.
3. Dans le cadre de la convention et de l'exécution des tâches déléguées, l'organisme délégataire se soumet à l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions que décide l'autorité délégante. A ce titre, l'organisme délégataire fait connaître à l'autorité délégante, sur sa demande, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
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