RattachementSous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000052420865
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R201-6-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° du I de l'article R. 201-6-1 sont :
2. - les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ;
3. - le lieu de détention des animaux ;
4. - l'origine et la destination des animaux détenus ;
5. - toute information d'ordre sanitaire concernant les animaux détenus.
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