RattachementSous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000038426433
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R201-6-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 avril 2019)Légifrance →
1. Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R. 201-6-3, peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. -les préfets ;
3. -les officiers et agents de police judiciaire ;
4. -les maires ;
5. -les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;
6. -les organismes payeurs des aides agricoles ;
7. -les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou à la recherche ;
8. -les personnes chargées de l'équarrissage ;
9. -les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale.
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