1. Les communications de résultats d'examen prévues au premier alinéa de l'article L. 201-2 concernent les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 du règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les aliments pour animaux susceptibles d'être dangereux au sens de l'article 15 du même règlement et doivent être effectuées sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. Ces communications concernent tout produit mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles incombent en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger, même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur le marché, et même si le retrait n'a pas encore commencé.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R201-7
Article transféré, en vigueur du 10 novembre 2006 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Alerte
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Epidémiologie
- Section 3 : Alerte
IdentifiantLEGIARTI000006587735
Texte parentLEGITEXT000006071367
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juillet 2012 (décret n° 2012-842 du 30 juin 2012, art. 11) : il est aujourd'hui l'article R231-1.
Aller plus loin
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