RattachementParagraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre II : Laboratoires et réactifs
Section 1 : Laboratoires
Sous-section 3 : Laboratoires reconnus
Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle
IdentifiantLEGIARTI000026122011
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R202-21-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2012)Légifrance →
1. Le propriétaire ou le détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou denrées alimentaires d'origine animale enregistre et conserve les informations relatives aux autocontrôles ainsi que les résultats des analyses correspondants et les tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 pendant une durée de trois ans après la date de réalisation de l'autocontrôle ou du prélèvement. Cette durée peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison d'un risque sanitaire particulier ou en fonction de la durée d'utilisation des produits.