1. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R202-33
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2012.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4: Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre II : Laboratoires et réactifs
- Section 1 : Laboratoires
- Sous-section 4: Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026120026
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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