Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre II : Laboratoires et réactifs
Section 2 : Réactifs
IdentifiantLEGIARTI000035415184
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R202-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. La liste mentionnée à l'article L. 202-6 classe les réactifs en trois catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné.
2. Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être :
3. -produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système de management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
4. -ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à l'article L. 202-2, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions de l'article R. 202-3.
5. La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre exigence.