RattachementParagraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000026104138
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R203-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :
2. 1° Par toute personne mentionnée à l'article L. 241-6 justifiant du suivi de la formation mentionnée au I de l'article R. 203-3 ;
3. 2° Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et pour des interventions qui ne sont pas des actes vétérinaires, par des techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en application de l'article L. 201-9 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI.
4. Ces personnes sont placées sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire sanitaire lors de l'intervention. Sauf si elles y sont invitées par l'autorité administrative en application de l'article L. 241-11, elles ne peuvent pas assister le vétérinaire sanitaire dans l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8.
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