RattachementParagraphe 1 : Zone géographique d'exercice
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000052420985
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R203-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, ces départements incluent :
2. a) Un ou plusieurs départements siège d'un domicile professionnel d'exercice du vétérinaire ;
3. b) Le cas échéant, des départements limitrophes entre eux et dont un au moins est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice.
4. Toutefois, les vétérinaires sanitaires habilités pour le suivi d'élevages d'intérêt génétique particulier ou d'élevages de certaines espèces dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et ceux habilités pour le suivi des établissements mentionnés au 1° de l'article R. 222-6 peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire national.
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