RattachementParagraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000026104136
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R203-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.
2. Le vétérinaire remplaçant ne peut réaliser des interventions, à ce titre, que si les espèces et les activités concernées entrent dans le champ de son habilitation et si les exploitations ou les personnes pour le compte desquelles il intervient sont incluses dans l'aire géographique d'intervention qu'il a déclarée.
3. A tout moment au cours de son habilitation le vétérinaire sanitaire peut désigner d'autres remplaçants, sous réserve d'en informer le préfet lui ayant délivré l'habilitation qui communique, le cas échéant, cette information au préfet du département où s'effectuent les remplacements.
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