1. Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. Si le détenteur déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R205-9
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Prélèvements et saisies
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 4 : Prélèvements et saisies
IdentifiantLEGIARTI000044823603
Texte parentLEGITEXT000006071367
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