Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R206-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Prérogatives

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
Section 2 : Prérogatives

IdentifiantLEGIARTI000045827358

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R206-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.

Numérotation : Avant le 30 décembre 2021, ce texte figurait à l'article R206-1 (décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 décembre 2021, le numéro R206-3 portait un autre texte (« A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au… »), devenu l'article R206-5 (décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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