Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
Section 2 : Prérogatives
IdentifiantLEGIARTI000044823776
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R206-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 206-3 engage la procédure de retrait.