Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 : Les animaux de rente.
IdentifiantLEGIARTI000039347509
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R211-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-1 est le juge du tribunal judiciaire.
2. L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.
3. Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.
4. L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du tribunal judiciaire reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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