Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
IdentifiantLEGIARTI000024033991
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R211-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
2. La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
3. En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
4. Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.
5. Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.
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