Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R212-10

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Colombiers, colombophilie civile.

Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
Section 1 : Colombiers, colombophilie civile.

IdentifiantLEGIARTI000006588788

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R212-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2006)Légifrance →

1. En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 mai 2011 (décret n° 2011-537 du 17 mai 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R211-22.

Aller plus loin

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