RattachementParagraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : La traçabilité des animaux
Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins
IdentifiantLEGIARTI000052423248
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R212-40 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La chambre d'agriculture est chargée :
2. 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ;
3. 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article R. 212-14-1-1 ;
4. 3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ne sont pas respectées ;
5. 4° D'assurer l'information, la formation et le conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification.
Nota : Conformément à l'article 13 du décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
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