Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
IdentifiantLEGIARTI000006588926
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Le conseil départemental de la santé et de la protection animales participe à l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
2. Dans le cadre et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires, le conseil exerce les attributions suivantes :
3. - au titre de la santé animale, il est consulté sur les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte contre les maladies animales ;
4. - au titre de la protection animale, il participe à l'harmonisation et à l'évaluation des mesures de police relatives aux animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale ;
5. - en matière d'identification des animaux, il est consulté sur les modalités et la mise en oeuvre de l'identification des bovins, ovins, caprins et porcins.
Numérotation : Jusqu'au 7 août 2003, le numéro R214-1 portait un autre texte (« Peut être agréé en tant que Conservatoire botanique… »), devenu l'article R*214-1 du Code de l'environnement (décret n° 2003-768 du 1er août 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.
Aller plus loin
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