Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 5 : Autorisation des projets
Paragraphe 2 : Demande d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000027040789
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-123 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 février 2013)Légifrance →
1. L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable.
2. L'autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans, selon les modalités définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
3. Une autorisation peut être accordée à des projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s'ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic au moyen de méthodes reconnues.
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