RattachementParagraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 7 : Organismes nationaux
Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
IdentifiantLEGIARTI000041736779
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-131 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mars 2020)Légifrance →
1. La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée :
2. - de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques ;
3. - d'échanger des informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités nationaux des autres Etats membres afin de partager les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne.
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