RattachementParagraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 7 : Organismes nationaux
Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
IdentifiantLEGIARTI000041736773
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-134 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mars 2020)Légifrance →
1. Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
2. Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.
3. Il est chargé notamment :
4. 1° D'élaborer, de publier et d'actualiser s'il en est besoin une charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise en application ;
5. 2° De conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d'éthique ;
6. 3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;
7. 4° D'adresser à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
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