RattachementParagraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 7 : Organismes nationaux
Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
IdentifiantLEGIARTI000041736770
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-136 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mars 2020)Légifrance →
1. Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.
2. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
3. Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
4. Le comité établit son règlement intérieur.
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