1. Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R214-137
Article en vigueur depuis le 20 mars 2020.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Sous-section 7 : Organismes nationaux
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes
IdentifiantLEGIARTI000041736767
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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