Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 4 : Modalités de contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Modalités de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006588956
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 214-19, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions par le ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Jusqu'au 7 août 2003, le numéro R214-16 portait un autre texte (« Pour l'application du II de l'article L. 414-1 du code de… »), devenu l'article R*214-16 du Code de l'environnement (décret n° 2003-768 du 1er août 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.