Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
IdentifiantLEGIARTI000006588929
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.
Numérotation : Jusqu'au 7 août 2003, le numéro R214-2 portait un autre texte (« L'agrément vaut autorisation d'utiliser la dénomination… »), devenu l'article R*214-2 du Code de l'environnement (décret n° 2003-768 du 1er août 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.
Aller plus loin
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