RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
IdentifiantLEGIARTI000032672371
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juin 2016)Légifrance →
1. La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
2. La liste de ces organismes de formation habilités est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3. Leur habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus.
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