Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
IdentifiantLEGIARTI000006589007
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police.
Numérotation : Jusqu'au 7 août 2003, le numéro R214-4 portait un autre texte (« La commission des conservatoires botaniques nationaux est… »), devenu l'article R*214-4 du Code de l'environnement (décret n° 2003-768 du 1er août 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.
Aller plus loin
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