Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 3 : Le transport.
IdentifiantLEGIARTI000026120223
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-54 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est délivré par le préfet du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
2. Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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