Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 4 : L'abattage
Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021547210
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-72 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2009)Légifrance →
1. A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :
2. 1° Les volailles et les lagomorphes mis à mort au moyen de méthodes traditionnelles reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3. 2° Les animaux dangereux mis à mort d'urgence et sur lesquels il est impossible d'effectuer une contention pour une saignée.
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